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Amendement N° 7 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 septembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 septembre 2013 par : Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé, Placé.
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La fonction de président d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération ou d’une métropole est incompatible avec la fonction de maire d’une des communes membres de cet établissement public de coopération intercommunale. »
Exposé Sommaire :
Cet article additionnel propose que la fonction de président d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération ou d’une métropole soit incompatible avec la fonction de maire d’une des communes membres.
Le cumul de ces deux fonctions n’est pour l’instant pas encadré, alors qu’il peut poser des conflits d’intérêts à l’échelle d’un territoire.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel avant l'article 1er).
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