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Amendement N° 9 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 septembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 septembre 2013 par : Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé, Placé.
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5215-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5215-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 5215-11.– Les fonctions de président et de membre du bureau sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conseil régional, président d’un conseil général, vice-président d’un conseil général, vice-président d’un conseil régional. »
Exposé Sommaire :
Les communautés urbaines concentrent un nombre important de compétences et jouent un rôle majeur sur leur territoire.
Il est indispensable de limiter les cumuls possibles avec certaines fonctions stratégiques dans les conseils régionaux et départementaux.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel avant l'article 1er).
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