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Amendement N° COM-11 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Doligé, Fleming, Cardoux.
Alinéa 10
Après les mots L.O.141-1 insérer les mots :
... et à l'article L.O.147-2
Après les mots ou de la fonction insérer les mots :
... ou de l'emploi
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence de l'amendement à l'article additionnel après l'article 1er quater (nouveau) dans l'hypothèse où celui-ci serait adopté.
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