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Amendement N° 12 rectifié (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 11 juillet 2013 par : MM. Hyest, Pillet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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