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Amendement N° 17 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 juillet 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 71 )
Déposé le 11 juillet 2013 par : Mme N. Goulet.
Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
remises
insérer les mots :
, d’arbitrage
Exposé Sommaire :
Cet amendement apporte une précision de pur bon sens, il ne serait plus acceptable qu'une procédure d'arbitrage échappe au contrôle parlementaire.
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