Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 18 (Retiré)

Saisine du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 18 juillet 2013

Déposé le 11 juillet 2013 par : Mme N. Goulet.

Photo de Nathalie Goulet 

Texte de la commission N° 739 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Article 3 bis

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org