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Amendement N° 19 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juillet 2013 par : Mme N. Goulet.
Après les alinéas 4, 8 et 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont portées à la connaissance des souscripteurs des contrats d'assurance sur la vie les dispositions du premier alinéa. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'une mesure de pédagogie.
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