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Amendement N° 21 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 juillet 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 juillet 2013 par : Mme N. Goulet.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport d'activité mentionne aussi les dates de saisine et de traitement et celles de l'avis rendu et de sa transmission.
Exposé Sommaire :
De l'avis de nombreux spécialistes la CIF constitue un verrou aux poursuites pénales en matière de fraude fiscale.
Les auditions devant la Commission d'enquête sénatoriale, ont montré que, parfois, les transmissions se faisaient à une date proche du délai de prescription de l'action publique ( auditions devant la commission d'enquête sur l'évasion fiscale du 22 mai 2012)
Pour une meilleur appréciation du rôle de la CIF et de l'avantage de maintenir cette instance "verrou" il est indispensable que le Parlement soit en mesure de contrôler son calendrier de travail.
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