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Amendement N° 4 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 130 130 )
Déposé le 11 juillet 2013 par : MM. Hyest, Pillet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement des affaires visées au présent article qui apparaissent relever de la compétence de plusieurs tribunaux dont la compétence territoriale est étendue au ressort de plusieurs cours d’appel, le procureur de la République de Paris, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris voient leur compétence étendue au territoire national. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’étendre la compétence de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Paris à l’ensemble du territoire national en cas de nécessité.
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