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Amendement N° 41 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 15 juillet 2013 par : Mme Lienemann, M. Boutant, Mme Bonnefoy.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Soit directement ou indirectement de l'affectation à un État et territoire non coopératif ou à un État à fiscalité privilégiée, de subventions ou contributions publiques de toute nature. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour but de sanctionner les pratiques visant au détournement de subventions ou de contributions publiques en les affectant dans des pays qui sont soit non coopératifs soit à régime fiscal privilégié.
Ces placements vers des paradis fiscaux sont d'autant plus intolérables lorsqu'il s'agit de subventions publiquers accordées grâce aux impôts nationaux comme locaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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