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Amendement N° 9 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juillet 2013 par : MM. Hyest, Pillet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
I. - Remplacer les mots :
aux articles 704 et 705
par les mots :
à l’article 704
II. - Remplacer les références :
704-2, 704-3, 705-2 et 705-3
par les références :
705, 705-1 et 705-2
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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