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Amendement N° 4 (Rejeté)
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public
Discuté en séance le 16 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juillet 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 2, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
La loi pénale doit s’appliquer de façon égale sur l’ensemble du territoire de la République. La définition de la politique pénale ne peut donc relever que du Garde des Sceaux et de lui seul. A ce titre, le pouvoir d’adaptation des instructions générales du Garde des Sceaux alloué aux procureurs généraux ouvre la voie à une application différenciée de la politique pénale, ce que les auteurs du présent amendement ne peuvent accepter.
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