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Amendement N° 5 (Rejeté)
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public
Discuté en séance le 16 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juillet 2013 par : MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 39-1.– Le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice.
Exposé Sommaire :
La loi pénale doit s’appliquer de façon égale sur l’ensemble du territoire de la République. La définition de la politique pénale ne peut donc relever que du Garde des Sceaux et de lui seul. A ce titre, et comme pour le pouvoir d’adaptation alloué aux procureurs généraux, le pouvoir d’adaptation des instructions générales du Garde des Sceaux alloué aux procureurs de la République ouvre la voie à une application différenciée de la politique pénale, ce que les auteurs du présent amendement ne peuvent accepter.
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