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Amendement N° 7 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 24 juillet 2013
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Milon, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Pinton, Mme Procaccia, M. Savary.
Première phrase
Supprimer les mots :
pour une période de trois ans
Exposé Sommaire :
Sans remettre en cause l’intérêt d’un rapport qui permettra d’évaluer les réseaux de soin mis en place, il n’apparaît pas utile de limiter dans le temps cette évaluation.
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