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Amendement N° 36 rectifié (Adopté)
Transparence de la vie publique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Tasca, MM. Anziani, Leconte, Mohamed Soilihi, Desplan, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 42
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La Haute Autorité peut faire part de ces observations au Bureau de l’Assemblée nationale et à l’organe en charge de la déontologie parlementaire.
Exposé Sommaire :
Il apparaît important que les assemblées soient informées des observations adressées par les électeurs à la Haute autorité concernant les déclarations d’intérêts et d’activités des parlementaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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