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Amendement N° 37 rectifié (Adopté)
Transparence de la vie publique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Tasca, MM. Anziani, Leconte, Mohamed Soilihi, Desplan, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 84
Compléter cet alinéa par les mots :
et en informe l’organe en charge de la déontologie parlementaire.
Exposé Sommaire :
Il serait souhaitable que l’instance en charge de la déontologie parlementaire dans chacune des assemblées soit, a minima, tenue informée des manquements constatés par la Haute autorité aux obligations relatives aux déclarations d’intérêts et d’activités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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