Amendement N° 18 (Adopté)

Clôture de la session extraordinaire

Discuté en séance le 25 juillet 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 24 juillet 2013 par : MM. Hyest, Longuet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de Gérard Longuet 

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et un intérêt privé pouvant indûment influer sur la façon dont les personnes visées à l'article 1ers'acquittent des missions liées à leur mandat ou fonction, pouvant les conduire ainsi à privilégier leur intérêt particulier face à l’intérêt général et compromettre l'exercice de leurs fonctions.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement redéfinissent plus précisément la notion de conflit d'intérêts, conformément à la proposition n°1 du rapport d'information n° 518 (2010-2011) établi par la commission des lois du Sénat.

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