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Amendement N° 19 (Rejeté)
Clôture de la session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2013 par : MM. Hyest, Longuet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
et dans les cinq années précédant cette date
Exposé Sommaire :
Comme ce qu'ils proposent pour les parlementaires, les auteurs de cet amendement considèrent que les activités et intérêts sont à connaître le jour de la nomination comme membre du gouvernement.
D'autant plus que la plupart du temps, les membres du gouvernement sont parlementaires au moment de leur entrée au gouvernement.
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