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Amendement N° 22 (Rejeté)
Clôture de la session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2013 par : MM. Hyest, Longuet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 25
Supprimer les mots :
ou lors des cinq dernières années
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement se justifie par son texte.
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