Amendement N° 23 (Rejeté)

Clôture de la session extraordinaire

Discuté en séance le 25 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 24 juillet 2013 par : MM. Hyest, Longuet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de Gérard Longuet 

Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement estiment que la nomination d'un membre du gouvernement ne doit pas lier son conjoint et sa famille.

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