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Amendement N° 25 (Adopté)
Clôture de la session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juillet 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2013 par : MM. Hyest, Longuet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 3, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
au moyen d'un courrier justifiant de leur identité exacte dans les formes prescrites par voie réglementaire
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les observations qui pourront être faites ne le soient pas de manière anonyme.
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