Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 31 (Adopté)
Clôture de la session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juillet 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2013 par : MM. Hyest, Longuet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les termes « activités de consultant » ne sont juridiquement pas définies pour être appréciés objectivement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.