Amendement N° 32 (Adopté)

Clôture de la session extraordinaire

Discuté en séance le 25 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 24 juillet 2013 par : MM. Hyest, Longuet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de Gérard Longuet 

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence. L’élu ou la personne nommée en conseil des ministres n’engage pas sa famille en acceptant son mandat ou sa fonction ; il s’agirait sinon d’une violation du principe constitutionnel de respect de la vie privée.

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