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Amendement N° 33 (Retiré)
Clôture de la session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juillet 2013
Déposé le 24 juillet 2013 par : MM. Hyest, Longuet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que c’est à la justice, et non à la haute autorité de décider des suites des avis de compatibilité qu’elle pourrait rendre.
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