Déposé le 24 juillet 2013 par : MM. Hyest, Longuet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ‘l’institution dans cette loi des lanceurs d’alerte ; il s’agit en effet d’un dispositif incitatif à la délation.
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