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Amendement N° 36 (Retiré)
Clôture de la session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juillet 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2013 par : M. Leconte.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
d'une valeur totale supérieure à 300 euros
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de limiter les dons ou cotisations dès lors qu'ils sont supérieurs à 300 euros afin de maintenir la capacité de contôle de la CNCCPF.
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