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Amendement N° 109 rectifié (Rejeté)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Mézard, Mme Laborde, MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Texte de la commission N° 808 (2012-2013) sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 15 bis
Après l'article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article 378 du code civil, les mots : « Peuvent se voir » sont remplacés par les mots : « Se voient ».
Exposé Sommaire :
L'article 378 du code civil, avant la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, donnait compétence au juge pénal pour retirer l'autorité parentale au parent condamné pour des crimes ou délits commis contre leur enfant. La loi du 9 juillet 2010 a permis au juge pénal de prononcer le retrait total de l'autorité parentale à l'encontre du parent qui s'est rendu coupable d'un crime sur la personne de l'autre parent. Toutefois, ce retrait n'est pas automatique, ce qui n'est pas satisfaisant d'un point de vue tant symbolique que psychologique pour l'enfant. La condamnation pour crime doit engendrer le retrait automatique de l'autorité parentale. C'est le sens de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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