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Amendement N° 110 2ème rectif. (Rejeté)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 septembre 2013 par : M. Mézard, Mme Laborde, MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 1
Après les mots :
des femmes et des hommes
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au sein de commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France, mentionnées à l'article 112 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), dont la composition est collégiale.
Exposé Sommaire :
L'article 23 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, des mesures relevant normalement du domaine de la loi, pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein d'autorités administratives indépendantes, de commissions et instances consultatives ou délibératives et au sein de certains conseils et conseils d'administrations.
Les auteurs de cet amendement soulignent l’importance d’un débat parlementaire concernant les modes de nominations au sein de ces organismes. Aussi, il est proposé de supprimer cet article.
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