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Amendement N° 111 rectifié (Tombe)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Mézard, Mme Laborde, MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 5
Après les mots :
hertzienne terrestre
insérer les mots :
et les services nationaux de radiodiffusion sonore par voie hetzienne
Exposé Sommaire :
L'article 16 du projet de loi crée une obligation, incombant aux chaînes nationales de télévision diffusées par voie hertzienne terrestre, de diffusion de programmes relatifs à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes.
Suivant l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, rendu le 4 juin 2013, les auteurs de cet amendement proposent d'étendre cette obligation aux éditeurs radiophoniques, dans un souci d'égalité de traitement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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