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Amendement N° 112 rectifié (Retiré)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Mézard, Mme Laborde, MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Texte de la commission N° 808 (2012-2013) sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 septembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer une instance chargée d'examiner toutes les publicités avant leur diffusion dans l'espace public.
Exposé Sommaire :
Valoriser l'image des femmes passe en premier lieu par une vigilance à l'encontre des publicités sexistes, discriminatoires et dégradantes. Si l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) donne son avis, avant leur diffusion, sur les publicités télévisées, elle ne peut, en revanche, intervenir pour les campagnes publicitaires nationales d'affichage qu'après leur diffusion, c'est-à-dire quand le "mal est fait".
Aussi, la création d'une instance chargée d'examiner l'ensemble des publicités avant leur diffusion dans l'espace public serait souhaitable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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