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Amendement N° 124 rectifié (Non soutenu)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
( amendement identique : )
Déposé le 16 septembre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Texte de la commission N° 808 (2012-2013) sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 22 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l'article 22 ter qui introduit une obligation de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes dans les chambres de métiers et de l'artisanat en imposant que les listes de candidats comportent au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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