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Amendement N° 126 rectifié (Rejeté)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Mézard, Mme Laborde, MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Texte de la commission N° 808 (2012-2013) sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 22 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 22 quater prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la présence des femmes dans les chambres consulaires, à l'issue de leur prochain renouvellement, qu'il s'agisse des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat ou des chambres d'agriculture.
Les auteurs de cet amendements sont réticents à la multiplication de rapports au Parlement. Par ailleurs, il relève de la compétence du Parlement de contrôler l'application de la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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