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Amendement N° 127 rectifié (Retiré)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Mézard, Mme Laborde, MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Texte de la commission N° 808 (2012-2013) sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 15 bis
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 222-14-4 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après les mots : « une union à l'étranger », sont insérés les mots : « ou de l'exposer à toute autre atteinte à son intégrité, à sa vie ou sa liberté » ;
2° Les mots : « la déterminer » sont remplacés par les mots : « l'inciter ».
Exposé Sommaire :
L’article 222-14-4 du code pénal, créé par la loi du 5 août 2013, punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de tromper une personne aux fins de l’emmener à l’étranger pour la forcer à y contracter un mariage. Mais d'autres violences sexistes sont commises. Les familles envoient à l'étranger leurs enfants - parfois même des garçons - non en vue d'un mariage forcé, mais pour être "remis dans le droit chemin" et peuvent être alors victimes de séquestration, de mutilations sexuelles, d'avortement forcé, ...
Il s'agit donc de punir également les actes de tromperies utilisées par les familles pour envoyer leurs enfants à l'étranger en vue d'y subir des violences sexistes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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