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Amendement N° 129 rectifié (Adopté)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Mézard, Mme Laborde, MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Texte de la commission N° 808 (2012-2013) sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 15 bis
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article 34 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après les mots : « régulière sur le territoire français », sont insérés les mots : «, y compris celles retenues à l'étranger contre leur gré depuis plus de trois ans consécutifs, ».
Exposé Sommaire :
L'article 34 de la loi du 9 juillet 2010 prévoit le rapatriement des victimes de violences volontaires ou d'agressions sexuelles commise en lien avec un mariage forcé. Toutefois, ne peuvent être rapatriées que les victimes de nationalité étrangère résidant habituellement en France qu'à la condition qu'elles ne soient pas restées plus de trois années consécutives dans leur pays d'origine. En effet, selon l'article L314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée.
Aussi, cet amendement vise à étendre le champ d'application de ce dispositif aux victimes retenues à l'étranger contre leur gré depuis plus de trois années consécutives.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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