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Amendement N° 36 rectifié (Rejeté)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 septembre 2013 par : Mmes Lepage, Meunier, Emery-Dumas, Bonnefoy, MM. Rainaud, Kerdraon, Mme Printz, MM. Leconte, J. Gillot, Godefroy, Mmes Campion, Alquier, Blondin, Bourzai, M. André, MM. Antiste, Desplan, Le Menn, Yung.
Texte de la commission N° 808 (2012-2013) sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 14
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale, après le mot : « pénale » sont insérés les mots : « et ce, quelle que soit leur situation administrative sur le territoire français ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faciliter le dépôt de plainte de toutes les victimes, quelle que soit leur situation administrative sur le territoire français. Il importe en effet de permettre aux personnes en situation irrégulière victime de violence de porter plainte sans craindre une interpellation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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