Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 81 (Adopté)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Discuté en séance le 16 septembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 septembre 2013 par : Mmes Génisson, Tasca, M. Sueur, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Cornano, Mmes Lepage, Meunier, M. Mohamed Soilihi, Mmes Printz, Rossignol, M. Teulade, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Texte de la commission N° 808 (2012-2013) sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Avant l'article 2
Avantl'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après une concertation entre les partenaires sociaux, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport portant, d’une part, sur une harmonisation des droits aux différents types de congés existants actuellement (parentaux et personnels), en termes de conditions d’ouverture et d’indemnisation, et, d’autre part, sur la portabilité de ces droits et le cadre de leur mise en œuvre.
Exposé Sommaire :
Les signataires de l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 « vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle » (ANI QVT) ont convenu (article 11) d’entamer, au plus tard au cours du 1er trimestre 2014, une réflexion portant d’une part sur une harmonisation des droits aux différents types de congés existants actuellement (parentaux et personnels) en termes de conditions d’ouverture et d’indemnisation et d’autre part sur la portabilité de ces droits et le cadre de sa mise en œuvre.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de rendre compte au Parlement de cette réflexion et de la concertation qu’il aura menée avec les partenaires sociaux sur cette base.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.