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Amendement N° 125 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 311-8-1. - Lorsqu’un consommateur se voit proposer une offre de crédit renouvelable pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur, l’établissement de crédit ou l’intermédiaire de crédit est dans l’obligation d’accompagner systématiquement cette offre de crédit renouvelable d’une offre de crédit amortissable, selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l’économie. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à créer une obligation claire de proposer alternativement à toute offre de crédit renouvelable, une offre de crédit amortissable, quel que soit le canal de vente. La rédaction actuelle de l'article 18 exclut notamment la souscription directe d'un crédit sur internet de cette obligation, alors que cette forme de souscription est de plus en plus fréquente.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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