Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall.
I. - Alinéa 6
Après la première occurrence du mot :
consommateurs
supprimer la fin de cet alinéa.
II. - Alinéa 8
Après la première occurrence du mot :
consommateurs
supprimer la fin de cet alinéa.
Le présent amendement vise à supprimer une redondance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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