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Amendement N° 143 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
( amendement identique : 604 )
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Mézard, Vall, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Après l'article 72
Après l'article 72
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l’expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu’il a commercialisé, est tenu de mettre ces informations à disposition des propriétaires de ces véhicules et des opérateurs indépendants, au sens des dispositions du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules.
Il met à leur disposition ces informations sur ses sites internet, en même temps qu’il les communique aux réparateurs agréés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à mettre fin à une pratique déloyale et dangereuse pour la sécurité des automobilistes qui consiste pour les constructeurs automobiles à transmettre aux seuls membres de leur réseau agréé, des notes relatives à des défauts constatés sur des véhicules qu'ils ont commercialisé. Cela empêche les réparateurs indépendants mais aussi les automobilistes entretenant eux-mêmes leur véhicule d'avoir accès à des informations qui peuvent être cruciales pour le bon fonctionnement et la sécurité de leur véhicule. Par conséquent, le présent amendement oblige les constructeur à rendre publiques ces notes relatives à des défauts ou des opérations particulières nécessaires sur leurs véhicules.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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