Amendement N° 151 rectifié (Rejeté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.

Photo de Jacques Mézard Photo de Nicolas Alfonsi Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Alain Bertrand Photo de Yvon Collin Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de François Fortassin 
Photo de Robert Hue Photo de Françoise Laborde Photo de Stéphane Mazars Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Jean-Claude Requier Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall Photo de François Vendasi 

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l’article L. 311-9 du code de la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le prêteur exige notamment la présentation par l’emprunteur des relevés de compte bancaire du compte où sont domiciliés ses principaux revenus, pour les trois derniers mois. »

Exposé Sommaire :

Le présent amendement reprend la proposition n°7 du rapport Dini / Escoffier sur le crédit à la consommation et le surendettement. Il vise, afin de réduire le risque de surendettement, à rendre obligatoire la présentation des trois derniers relevés de compte pour la souscription d'un contrat de crédit.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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