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Amendement N° 158 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 11 septembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Plancade, Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Requier, Tropeano, Vendasi.
Après l'alinéa 38
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les termes de l'accord ne sont pas opposables aux membres du groupe qui n'y ont pas expressément consenti.
« L'accord homologué constitue pour les membres du groupe auxquels il s'applique un titre exécutoire au sens du 1° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision pour sécuriser le recours à la médiation dans le cadre d'une action de groupe. Il précise que l'accord issu de la médiation n'est pas opposables aux membres du groupe qui n'ont pas adhéré expressément à cette procédure de médiation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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