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Amendement N° 161 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 13 septembre 2013
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Après l'article 22 ter
Après l'article 22 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots : « de chacune des catégories de charges » sont insérés les mots : « intégrant un décompte spécifique, le cas échéant, le détail des dépenses d’énergie et d'entretien du chauffage collectif et de la production d'eau chaude sanitaire ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de prévoir un décompte détaillé dans les charges de copropriété, des dépenses liées à la consommation d'énergie et à l'entretien du chauffage collectif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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