Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 193 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Retailleau, Mme Cayeux, MM. D. Laurent, Delattre, del Picchia, Cardoux, Milon, Grignon, Mme Debré, MM. Bécot, Saugey, Billard, Mme Primas, MM. Grosdidier, de Montgolfier, Revet, Mmes Mélot, Bruguière, M. Huré, Mmes Boog, Deroche, MM. B. Fournier, Lefèvre, Mme Masson-Maret, MM. Béchu, Cléach.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 72 quater
Alinéa 2
Après le mot :
gain
insérer le mot :
financier
Exposé Sommaire :
Alors que l’objectif initial de cet article est d’une part, d’expliciter l’interdiction des jeux dits d’adresse et, d’autre part, d’interdire le jeu par avance de mise, sa rédaction actuelle interdit également les jeux sociaux dont, contrairement aux deux catégories de jeux précédemment citées, le gain n’est pas financier mais immatériel (contenu exclusif, etc.).
En précisant la nature du gain, l’article conserve son objectif initial visant les jeux d’argent et de hasard sans pour autant mettre en danger le secteur des jeux sociaux qui est en pleine croissance en France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.