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Amendement N° 101 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. J.L. Dupont, Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. Marseille, J. Boyer, Merceron, Amoudry, Mme Dini.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 72 quater
Alinéa 2
Après le mot :
gain
insérer le mot :
financier
Exposé Sommaire :
Alors que l’objectif principal de cet article est d’élargir le champ des loteries prohibées pour y inclure les jeux dits d’adresse et les jeux par avance qui comportent les mêmes risques que les loteries et les jeux d’argent, sa rédaction actuelle insuffisamment précise pourrait également concerner des jeux sans mise d’argent comme les jeux sociaux et pourrait de fait conduire à les interdire.
Or, contrairement aux loteries, le gain des jeux sociaux n’est pas financier mais immatériel (vies supplémentaires, contenu exclusif…). Ainsi, en précisant dans la rédaction de cet article, que les jeux interdits sont ceux qui font naître un gain financier on exclut l’interdiction les jeux proposant des gains immatériels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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