Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 241 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Amoudry, J. Boyer, Dubois, J.L. Dupont, Guerriau, Namy, Roche.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Après l'article 68
Après l’article 68
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 324-1-1 du code du tourisme est ainsi rédigé:
« Art. L. 324-1-1 - Toute personne qui offre à la location un meublé, que celui-ci soit classé meublé de tourisme ou non, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. »
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l’article L. 324-1-1 laisse supposer qu’un meublé, non classé, puisse garder la qualification de « meublé de tourisme », ce qui, par définition même, ne peut être le cas.
Le présent amendement lève cette ambiguïté.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.