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Amendement N° 246 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 13 septembre 2013
( amendement identique : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Adnot, Bernard-Reymond, Türk.
Alinéas 5 à 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – L’article L. 441-3-1 du même code est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer l'obligation d'accompagner le transport des fruits et légumes d'un bon de commande lorsque sa destination est celle des marchés de gros et des marchés d'intérêt national.
L'article L411-3-1 du code du commerce impose aux acteurs économiques l’obligation d’accompagner les fruits et légumes frais d’un bon de commande lors des transports, y compris dans les marchés d'intérêt national. Ces dispositions ne sont pas en adéquation avec le fonctionnement d'un marché de gros où l'essentiel des relations commerciales sont ponctuelles. Ainsi, il est impossible pour un producteur de connaître à l'avance les quantités, qualités, et prix des produits qu'il commercialisera. Le prix étant fixé sur le marché physique libre d'engagement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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