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Amendement N° 258 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 13 septembre 2013
( amendement identique : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Adnot, Bernard-Reymond, Türk.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 72 quater
Alinéa 2
1° Après le mot :
gain
insérer le mot :
financier
2° Remplacer les mots :
même partiellement
par les mots :
de manière significative
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de remplacer la notion d'"intervention partielle" du hasard par celle, déjà choisie par le législateur dans la loi du 12 mai 2010 et retenue dans ses appréciations par la jurisprudence, d'intervention "de manière significative" du hasard.
Les conséquences de cet amendement seront, d'une part, de permettre d'autoriser les concours et compétitions dans lesquels le hasard intervient non significativement en interdisant les jeux dans lesquels il intervient de manière significative (comme par exemple le poker), d'autre part de ne pas interdire les jeux dits "sociaux" permettant des gains immatériels (comme, par exemple, la fourniture de contenus exclusifs à titre grâcieux).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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