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Amendement N° 265 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 5 septembre 2013 par : MM. Revet, J. Boyer, Pierre, Bizet, Beaumont, G. Bailly, Mme Bruguière.
Alinéa 14, deuxième phrase
Remplacer les mots :
tend à une répartition équitable entre les parties
par les mots :
entérine effectivement, entre les parties, une répartition proportionnée
Exposé Sommaire :
La formulation proposée ne garantit pas que la renégociation aboutisse à un résultat effectif. L’obligation de renégociation doit être suivie d’une obligation de résultat, afin de garantir aux parties un aboutissement concret de la concertation opérée entre eux.
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