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Amendement N° 311 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 5 septembre 2013 par : MM. D. Laurent, Doublet.
Alinéa 14, deuxième phrase
Remplacer les mots :
tend à une répartition équitable entre les parties
par les mots :
entérine effectivement, entre les parties, une répartition proportionnée
Exposé Sommaire :
La formulation proposée dans le texte ne garantit pas que la négociation aboutisse à un résultat effectif.
L'obligation de renégociation doit être suivie d'une obligation de résultat, afin de garantir aux parties un aboutissement concret de la concertation opérée entre eux.
Tel est l'objet de cet amendement.
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