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Amendement N° 333 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 9 septembre 2013 par : MM. Fouché, Milon, Houpert, Mme Farreyrol, MM. Cointat, Grignon, Grosdidier, Couderc, Houel, Gaillard, Reichardt, P. Leroy, du Luart.
Alinéa 14, deuxième phrase
Remplacer les mots :
tend à une répartition équitable entre les parties
par les mots :
entérine effectivement, entre les parties, une répartition proportionnée
Exposé Sommaire :
La formulation proposée ne garantit pas que la renégociation aboutisse à un résultat effectif.
L'obligation de renégociation doit etre suivie d'une obligation de résultat, afin de garantir aux parties un aboutissement concret de la concertation opérée entre eux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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